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Article 2
Après l'article 7bis est inséré un article 7ter dont la teneur est la suivante:
Décret no 92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000174459 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 7 juillet 1992,JORF n°156 du 7 juillet 1992 |
| Enactment Date | 03 juillet 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 01-07-1992. (1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Décrète:
Art. 1er. - L'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française, désireux de réviser l'Accord du 17 mars 1988 entre la République française, et la République tunisienne en matière de séjour et de travail pour tenir compte des évolutions législatives postérieures à la signature de cet Accord, sont convenus des dispositions suivantes:
Après l'article 7 est introduit un article 7bis dont la teneur est la suivante:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 01-07-1992. (1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Décrète:
Art. 1er. - L'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT
A L'ACCORD DU 17 MARS 1988 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE EN MATIERE DE SEJOUR ET DE TRAVAILLe Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française, désireux de réviser l'Accord du 17 mars 1988 entre la République française, et la République tunisienne en matière de séjour et de travail pour tenir compte des évolutions législatives postérieures à la signature de cet Accord, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Après l'article 7 est introduit un article 7bis dont la teneur est la suivante:
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Après l'article 7bis est inséré un article 7ter dont la teneur est la suivante:
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