Décret n° 2003-905 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000612714 |
| Date de publication | 23 septembre 2003 |
| Enactment Date | 19 septembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 23 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-905/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/FPPA0300114D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France et sur celui de la Principauté de Monaco, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-631 du 8 juillet 1996 et n° 2002-936 du 14 juin 2002 ;
Vu le décret 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications,
Décrète :
Le décret 90-437 du 28 mai 1990 règle les frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat, lors de leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France et comporte des dispositions spécifiques pour le versement de l'indemnité de changement de résidence.
L'objet des modifications de ce décret, est de permettre l'indemnisation des magistrats du 1er grade accomplissant une mobilité dans le cadre de l'article 39 de l'ordonnance de 1958 modifiée par la loi organique de 2001, de façon à pouvoir postuler à un emploi classé hors hiérarchie. En outre, cette nouvelle disposition annule et remplace celle qui permettait l'indemnisation des magistrats nommés à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur.
De plus, l'obligation statutaire de mobilité instaurée pour l'intégration du grade de commissaire divisionnaire de police par l'article 13 alinéa 2 du décret 95-655 du 9 mai 1995 modifié, entraîne une modification de l'article 18 du décret 90-437 du 28 mai 1990 précité.
Remplacement de l'art. 18 (b du 3°, 8°) du décret 90-437 du 28- 05-1990.
Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le b du 3° de...
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