Décret n° 2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/ECOT0210465D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/2003-86/jo/texte |
| Date de publication | 02 février 2003 |
| Enactment Date | 31 janvier 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 2 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000600124 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) et par l'article 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique, modifié par le décret n° 96-77 du 30 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de l'art. 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (86-824 du 11 juillet 1986), modifié par l'art. 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (95-885 du 4 août 1995) et par l'art. 125 de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002). Le présent décret modifiant le décret 87-152 susvisé fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de la dette publique vise à préciser les règles de délégation de signature au sein de la caisse de la dette publique, la nature du plan comptable applicable, ainsi que l'agent comptable de la caisse. Ce décret vise à permettre à la caisse de la dette publique d'être opérationnelle. Le Fonds de soutien des rentes a été supprimé le 15 janvier 2003 aux termes de l'art. 68 du projet de loi de finances pour 2003. Ce décret contient cinq dispositions : - la première vise à permettre aux représentants du ministre de bénéficier de suppléants ; - la deuxième explicite le rôle du président du conseil d'administration de la caisse de la dette publique, qui dirige la caisse. La caisse de la dette publique ayant vocation à intervenir sur le marché secondaire de la dette publique en cas de problème de marché important pouvant nuire à la bonne tenue de la signature de l'Etat, il est important que les fonctions du président puisse être exercées par son ou ses suppléants en cas d'empêchement, ceci afin d'assurer en toutes circonstances une intervention rapide de la caisse ; - la troisième décrit le rôle du conseil d'administration ; - la quatrième précise que les services de l'agence France Trésor sont mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse ; - la cinquième est relative au plan comptable applicable aux opérations de la caisse. Compte tenu de la nature...
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