Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse ‎d'amortissement de la dette publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000867393
Date de publication08 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 8 mars 1987,JORF du 8 mars 1987
Enactment Date06 mars 1987
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4Le gouverneur de la banque de France, président du conseil d'administration de la caisse ‎d'amortissement de la dette publique est suppléé par le sous-gouverneur.‎ Il est désigné comme ordonnateur des dépenses de la caisse.‎ Conditions de fonctionnement de la caisse : gestion administrative, comptable et financière des ‎opérations de la caisse par la caisse des dépôts et consignation.‎ Désignation de l'agent comptable par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la ‎privatisation.‎ Application de l'article 32 de la loi de finances...

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