Décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000429854 |
| Date de publication | 24 août 2003 |
| Enactment Date | 22 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 24 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-788/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300009D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
,
Décrète :
Le statut du corps de l'inspection du travail a été réformé par le décret 2000-747 du 01-08-2000 qui abroge le décret 75-273 du 21-04-1975, dans lequel figurait un article concernant le grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre des transports. Aussi, afin de rétablir l'existence juridique de ces fonctions, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports. Les conditions d'accès à cet emploi ont été modifiées d'une part, afin de tenir compte des nouvelles dispositions du statut du corps de l'inspection du travail et d'autre part, dans l'objectif d'ouvrir d'avantage cet emploi aux autres corps de fonctionnaires et notamment aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA. Le présent décret concerne les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports. Cet emploi comprend 5 échelons et 1échelon spécial comportant la HEB, réservé à l'emploi de directeur régional du travail des transports d'Ile de France ; les autres emplois de directeur régional terminent en HEA. Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires de l'inspection du travail et aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA. La création de cet emploi permettra de répondre à l'augmentation des responsabilités dans le domaine de l'inspection du travail des transports au niveau régional tout en renforçant l'attractivité des fonctions exercées dans ce domaine au ministère de l'équipement, à l'instar des emplois de direction de services déconcentrés au ministère chargé du travail. Les conditions de nomination et...
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