Décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000601049 |
| Enactment Date | 20 janvier 2003 |
| Date de publication | 25 janvier 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°21 du 25 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/2003-67/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/FPPA0300005D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret procède à l'intégration, dans le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, de dispositifs législatifs intervenus récemment et qui ne sont pas incompatibles avec la situation de stagiaires de l'Etat.
1. Dans le prolongement de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il convient de permettre aux stagiaires de l'Etat ayant conclu un pacte civil de solidarité de bénéficier des mêmes droits que les stagiaires mariés, pour l'octroi d'un congé pour raisons personnelles ou familiales, soit pour donner des soins à un partenaire victime d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, soit au titre du rapprochement de ce partenaire astreint à s'éloigner pour des raisons professionnelles.
L'article 1 du décret insère donc le partenaire à un pacte civil de solidarité aux trois alinéas de l'article 19 du décret du 7 octobre 1994 précité.
2. La loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a institué le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Elle a introduit un 9ème à l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui dispose que le fonctionnaire a droit "à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période...
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