Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000421913 |
| Date de publication | 27 juin 2003 |
| Enactment Date | 23 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 27 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/ECOS0350017D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-561/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :
Application de la loi 2002-276 du 27 février 2002, et notamment son titre V, des art. 27, 28, 29 du décret 2003-485 du 05-06-2003.
Le présent décret vise à remplir l'obligation crée par le troisième alinéa du VI de l'article 156 de la loi " Démocratie de proximité " (Titre V des opérations de recensement). La loi dispose que " Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recense ment au titre de l'année suivante ". Ce décret fixe une répartition des communes en 6 groupes et annonce une procédure de mise à jour annuelle de leur composition, il précise aussi le coefficient mentionné au IV de l'art. 30 du décret précité du 05-06-2003.
Articles I à 3
Les articles 1 à 3 définissent 6 groupes de communes de métropole, de Saint-Pierre-et-Miquelon nommés S, A, B, C, D et E. La composition de ces groupes figure en annexe au décret.
Le groupe S est le groupe des communes ayant une population sans doubles comptes au recense ment de 1999 supérieure ou égale de 10000 habitants. Ces communes seront enquêtées chaque an née par sondage (article 2 du décret). Toutefois, pour une commune nouvellement intégrée dans le groupe, la première enquête de recensement peut être reportée afin de permettre à l'Insee de mettre en place le Répertoire d'immeubles Localisés, outil indispensable au tirage des échantillons d'adresses (second alinéa de l'article 2).
Les autres communes sont réparties dans les groupes A, B, C, D et E et seront recensées exhaustivement tous les cinq ans. L'article 3 du décret fixe également l'ordre dans lequel ces communes seront recensées: premier recensement en 2004 pour le groupe A, 2005 pour le groupe B, 2008 pour le groupe E.
La répartition des communes dans les différents groupes a été faite en prenant les techniques de sondage les plus récentes chaque groupe doit être en effet représentatif de l'ensemble des communes de moins de 10000 habitants pour permettre de produire chaque année des résultats...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI