Décret n° 2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000785224 |
| Date de publication | 15 juin 2003 |
| Enactment Date | 12 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°137 du 15 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-501/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/EQUZ0300294D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme,
Décrète :
L'application de ce texte qui vise les primes de rendements attribuées aux fonctionnaires des finances, est totalement inadaptée aux inspecteurs généraux du tourisme et conduit à leur attribuer des indemnités nettement inférieures au montant servi aux inspecteurs généraux de l'Equipement ainsi qu'aux inspecteurs généraux d'autres départements ministériels.
Des déplafonnements successifs ont été autorisés par le ministère de l'économie, des finances et du budget. Mais il convient aujourd'hui de redonner une base réglementaire correcte au régime indemnitaire des agents de l'inspection générale du tourisme.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant annuel maximal égal au double du montant moyen.
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des...
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