Décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 mai 2003 |
| Enactment Date | 16 mai 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/EQUA0300459D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-445/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°116 du 20 mai 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000603326 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile,
Décrète :
Le protocole d'accord conclu le 07-12-2000, entre le ministre de l'équipement des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile, prévoit la création d'un statut d'emploi de responsable technique accessible à des fonctionnaires occupant des fonctions répertoriées correspondant notamment à des fonctions d'encadrement. Les emplois correspondants bénéficient d'un échelonnement indiciaire culminant à l'indice brut 712. Cette disposition permet de valoriser fonctionnellement différents emplois particulièrement exposés en termes de responsabilité, de charge de travail et d'adaptation rapide aux évolutions complexes du secteur aéronautique. Elle permet en outre d'offrir des débouchés de carrière aux agents concernés. Le présent décret définit le régime indemnitaire dont bénéficient les responsables techniques de l'aviation civile. Il s'agit de celui versé aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés à des emplois hors catégorie.
Les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi...
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