Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000235144 |
| Date de publication | 11 mars 2003 |
| Enactment Date | 10 mars 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°59 du 11 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/2003-202/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300041D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Dans la perspective de l'entrée en vigueur, d'ici 2006, des dispositions de la loi organique 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, une structure nouvelle est créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous la forme d'une direction d'administration centrale dénommée " direction de la réforme budgétaire ".
Cette nouvelle direction étant mise en place dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable, sa mission prendra fin au 31 décembre 2007. Cette date lui permettra de suivre la présentation des comptes 2006 et d'apporter les éventuels ajustements nécessaires (article 1er du décret).
La direction élaborera les règles, les méthodes et les systèmes d'information, budgétaires et comptables de l'Etat et travaille en étroite liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique (article 2).
Elle sera, en outre, chargée d'animer et de conduire, en liaison avec les administrations de l'Etat, les travaux notamment interministériels de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001. A cette fin, elle définira la politique de communication et de formation nécessaires à l'appropriation par l'ensemble des administrations ainsi que par le public externe, de la réforme et de ses conséquences (article 3).
Ce décret est complété par un arrêté qui organise la direction en missions.
La direction de la réforme budgétaire sera placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et mise à la disposition du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire pour l'exercice de ses attributions.
Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de...
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