Décret n° 2003-1259 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000794851 |
| Enactment Date | 23 décembre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302688D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1259/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 28 décembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| Date de publication | 28 décembre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 5, 6, 32 et 94 ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifiée par l'article 17 de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 24 avril 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 17 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs et celui des professeurs des écoles sont appliqués, respectivement, aux fonctionnaires du corps des instituteurs et aux fonctionnaires du corps des professeurs des écoles régis par le présent décret, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans les colonnes du...
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