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Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 16 mars 1996
Enactment Date14 mars 1996
Date de publication16 mars 1996
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
Record NumberJORFTEXT000000558729
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21,
avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

ABROGE L'ART. 6 DE LA LOI 551052 DU 06-08-1955.
LE SIEGE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE EST FIXE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,ET DE L'ART. 21 (AVANT DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963. Art. 1er. - L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.

Art. 2. - Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et...

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