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Décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000779156
Enactment Date12 juillet 2002
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 13 juillet 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-983/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/EQUX0200110D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Par décret du 17-06-2002, M. Gilles de ROBIEN a été nommé ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il exercera les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il s'agit, notamment, des attributions suivantes : 1° Au titre de l'équipement : les questions économiques et sociales du secteur des travaux publics et l'équipement routier et autoroutier ; 2° Au titre de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction : les règles d'occupation du sol, l'aménagement foncier, le logement social, l'accès au logement, les relations locatives, la politique industrielle du bâtiment, la qualité de l'habitat ; 3° Au titre des transports et de leurs infrastructures : les transports terrestres et aériens, la sécurité et à la circulation routières, la préparation de la réglementation sociale du secteur, la météorologie, le développement de l'intermodalité ; 4° Au titre de la mer : la politique maritime, à l'exception de la pêche et des cultures marines, qui relèvent du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et de la construction et de la réparation navales, qui relèvent du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 5° Le tourisme. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer aura autorité sur les administrations centrales de l'urbanisme, des transports, du logement et du tourisme. Toutefois, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour l'exercice de ses attributions en ce qui concerne la politique de la ville, aura autorité conjointe avec lui sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la...

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