Décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000413671 |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
| Enactment Date | 03 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-813/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTA0200115D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
S'ils relèvent, comme tous les fonctionnaires de l'Etat, de la loi 83-634 du 3-07-1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi 84-16 du 11-01-1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et plus largement du statut général de la fonction publique, certains personnels du ministère de l'intérieur connaissent des conditions spécifiques de travail qui nécessitent, dans le cadre de la mise en oeuvre, à leur égard, du décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et notamment son article 8, une application particulière de ce texte par l'institution d'une durée d'équivalence à la durée légale du travail. Ces agents ont pour missions essentielles : - d'assurer une surveillance générale des bâtiments (hôtel préfectoral, bureaux, annexes) et l'ouverture et la fermeture des locaux ; - de veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité. Outre cette mission générale de surveillance, ils peuvent être chargés de tâches d'entretien courant, de fonctions d'accueil ou de la distribution du courrier. Ils peuvent également concourir à l'organisation et au déroulement des réceptions officielles, et, à titre exceptionnel, au bon ordre des locaux et des espaces verts. Leur tâche peut cependant varier selon qu'ils disposent ou non d'un logement par nécessité absolue de service, selon qu'ils sont en fonction dans les résidences préfectorales qu dans les bureaux et selon qu'ils sont affectés en préfecture ou en sous-préfecture. Certains gardiens et concierges de préfecture ou sous-préfecture bénéficient déjà d'un régime de travail pris en application du décret précité. Ils ne sont, en conséquence, pas concernés par le présent décret. Il s'agit : - des gardiens et concierges qui travaillent selon un cycle H24, leur régime de...
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