| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000229748 |
| Date de publication | 04 mai 2002 |
| Enactment Date | 02 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/ECOP0200197D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-710/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Dès 1999, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé dans un exercice de régularisation juridique de ses régimes indemnitaires, cette démarche répondant une double obligation :- juridique, afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes ainsi que les dispositions de la circulaire du 1er octobre 1999 sur l'élaboration et la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires, technique, à la suite de la budgétisation des ressources extrabudgétaires qui nécessitait d'asseoir les dépenses sur des textes incontestables.L'architecture du schéma de régularisation proposé s'intègre dans la démarche en deux niveaux retenue par le CIRE GRH du 15 novembre 2001 avec un niveau interministériel commun et un niveau propre au ministère. Le niveau interministériel commun est porté par les décrets du 14 janvier 2002 relatifs à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des administrations centrales et des services déconcentrés et les arrêtés d'assimilation dont les décrets ont prévu le principe.Le niveau ministériel repose sur le décret du 6 août 1945 qui ouvre aux agents du Minéfi le bénéfice d'une prime de rendement dans la limite de 1 8°/o du traitement le plus élevé du grade et sur une allocation complémentaire de fonctions que propose d'instituer le présent décret.Cette allocation complémentaire de fonctions sera ouverte aux fonctionnaires, aux personnels relevant du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, aux agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives...
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