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Décret n° 2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000773638
Date de publication28 avril 2002
Enactment Date25 avril 2002
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 28 avril 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-630/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRX0200056D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

La loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques a prévu qu'un décret définisse les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Elle a également prévu de déterminer par décret les conditions d'utilisation du qualificatif d'«agriculture raisonnée» ou de toute autre dénomination équivalente. L'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation nationale à l'initiative du ministre de l'agriculture et de la pêche et leurs principes ont été approuvés par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (CSO) lors de sa réunion du 08-01-2002. Un référentiel technique fixant les exigences à satisfaire pour les exploitations, destiné à évoluer, a ainsi été défini. La qualification, attestant du respect de ce référentiel, et le contrôle régulier des exploitations seront assurés par des organismes certificateurs indépendants, agréés par les pouvoirs publics. Une Commission nationale sera mise en place chargée de donner un avis aux pouvoirs publics pour les modifications du référentiel et les décisions d'agrément des organismes certificateurs. L'économie du dispositif envisagé présente un fort parallélisme avec celle du dispositif existant pour la certification des denrées alimentaires dans le cadre des signes officiels de qualité (label, certification de conformité, agriculture biologique). De même que pour ce dispositif, il est prévu d'agréer les organismes certificateurs au niveau national, après avis d'une commission consultative nationale. Ces organismes ont vocation en effet à...

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