Décret n° 2002-417 du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 mars 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000227651 |
| Date de publication | 28 mars 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/21/MENR0200541D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/21/2002-417/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-2, L. 712-3, L. 715-3 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,
Décrète :
Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent décerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne le titre.
Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel après avis du ministre des affaires étrangères sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du titre de docteur honoris causa. Cette délibération intervient sur avis favorable du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de formation et de recherche compétente si...
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