LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000592233 |
| Date de publication | 29 décembre 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 29 décembre 2001 |
| Enactment Date | 28 décembre 2001 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code rural, du code de l'environnement, du code général des collectivités locales, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de la santé publique, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 51, 56, 129. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : abrogation de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) : modification de l'article 13. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 60. Modification de la loi 47-520 du 21 mars 1947 : modification de l'article 51. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 51. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 1 ter. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : création de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981): modification de l'article 26. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 5 ; création de l'article 25. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 64-3. Modificaton de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 13, création de l'article 14-1. Modification de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) : abrogation de l'article 6. Abrogation du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification des articles 14, 31, 42. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 2(1) Loi no 2001-1275.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3262 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3320 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 3321), des affaires étrangères (no 3322), de la défense (no 3323), des lois (no 3324) et de la production (no 3325) ;
Discussion (1re partie) les 16, 17, 18 et 19 octobre 2001 et adoption le 23 octobre 2001. - Discussion (2e partie) les 29, 30, 31 octobre, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 novembre 2001 et adoption le 20 novembre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 86 (2001-2002) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 87 (2001-2002) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 88), des affaires économiques (no 89), des affaires étrangères (no 90), des affaires sociales (no 91) et des lois (no 92) ;
Discussion (1re partie) les 22, 23, 26, 27 et 28 novembre 2001. - Discussion (2e partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3458.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 130 (2001-2002).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3463 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 147 (2001-2002) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 149 (2001-2002) ;
Discussion et rejet le 18 décembre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3473 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3476 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 2001.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. - Dispositions antérieures
Article 1er
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2002 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ;
2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ;
3o A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
Article 2
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au 1, les sommes : « 26 600 F », « 52 320 F », « 92 090 F », « 149 110 F », « 242 620 F » et « 299 200 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 4 121 Euro », « 8 104 Euro », « 14 264 Euro », « 23 096 Euro », « 37 579 Euro » et « 46 343 Euro » ;
2o Au 2, les sommes : « 13 020 F », « 22 530 F », « 6 220 F » et « 3 680 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 017 Euro », « 3 490 Euro », « 964 Euro » et « 570 Euro » ;
3o Au 4, la somme : « 2 450 F » est remplacée par la somme : « 380 Euro ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 24 680 F » est remplacée par la somme : « 3 824 Euro ».
III. - 1. Le 3o de l'article 83 du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 54 770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 » sont remplacés par les mots : « 12 229 Euro pour l'imposition des rémunérations perçues en 2001 » ;
b) Au cinquième alinéa, les sommes : « 2 000 F » et « 5 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 364 Euro » et « 797 Euro ».
2. Le a du 5 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la somme : « 20 000 F » est remplacée par la somme : « 3 160 Euro » ;
b) Dans la première et la troisième phrases du troisième alinéa, la somme : « 1 800 F » est remplacée par la somme : « 323 Euro » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « 460 000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983 » sont remplacés par les mots : « 111 900 Euro pour l'imposition des revenus de 2001 » ;
d) Au sixième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros supérieure. »
Article 3
L'article 6 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2 est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu par le II du même...
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