Décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 février 2002 |
| Date de publication | 16 février 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/MAEJ0230005D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-199/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000409817 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc ;
Vu le décret n° 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc ;
Vu le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION DANS LE TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
LE MINISTRE
Paris, le 17 janvier 2002.
Monsieur le ministre,
Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et du 14 avril 2000 relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Article 1er
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne approuvent le règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc mis au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc, dont le texte est annexé à la présente lettre.
Article 2
1. Les gouvernements peuvent décider que, pour l'ensemble des catégories de véhicules ou pour certaines seulement, la circulation dans le tunnel se fera dans un seul sens. Dans ce cas, les deux sens de circulation sont périodiquement alternés. L'alternance des sens de la circulation, sa périodicité, les catégories de véhicules concernées et les modalités de mise en oeuvre sont décidées en commun par les gouvernements.
2. Toutes décisions prises en vertu du paragraphe précédent sont communiquées sans délai à l'exploitant chargé de leur application qui en informe le public.
Article 3
1. En cas de menace pour la sécurité des usagers dans le tunnel, chacun des deux gouvernements peut, après consultation de l'autre sauf empêchement, décider de mesures de restriction ou d'interruption temporaires de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc. Les mesures ainsi décidées ne peuvent être maintenues au-delà d'un délai de vingt-quatre heures après la cessation de la menace à la sécurité.
En cas d'extrême urgence, pareilles mesures peuvent être décidées par l'exploitant pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures. Il en informe sans délai les gouvernements.
2. En cas de survenance d'un événement perturbant gravement la circulation entre la France et l'Italie par l'itinéraire empruntant le tunnel du Fréjus, les représentants locaux des deux gouvernements peuvent, d'un commun accord, décider de mesures dérogeant aux dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc. Les mesures ainsi décidées prennent en compte les conditions de circulation sur les itinéraires d'accès au tunnel du Mont-Blanc et au tunnel du Fréjus et cessent de produire effet vingt-quatre heures après la fin des perturbations de la circulation. Elles sont communiquées sans délai à l'exploitant qui est chargé de leur application et de l'information du public.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Jean-Claude Gayssot
REPUBLIQUE ITALIENNE
LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES
ET DES TRANSPORTS
Rome, le 23 janvier 2002.
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de...
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