Décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 29 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000401553 |
| Date de publication | 29 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 27 juillet 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CONSTITUTION DU GEIE DU TUNNEL DU MONT-BLANC, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
LE MINISTRE
Paris, le 14 avril 2000.
Monsieur le Ministre,
Au nom du Gouvernement de la République française et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ,
Souhaitant faire évoluer les conditions d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ;
Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Societa italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
sont convenus de conclure un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1er
1. Le Gouvernement de la République française porte à la connaissance du Gouvernement de la République italienne son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société française de construction et...
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