Décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000782891 |
| Enactment Date | 20 décembre 2002 |
| Date de publication | 24 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 24 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/DEFP0202410D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1493/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Dans le cadre de la professionnalisation des armées, le ministère de la défense recrute des maîtres-ouvriers, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques afin de pourvoir les emplois laissés vacants par les appelés du contingent dans des spécialités (restauration, conduite de véhicules, surveillance de bâtiments et gardiennage) justifiant l'exercice d'un travail de nuit dans le cadre de l'horaire hebdomadaire normal de travail.
Or, les textes actuellement en vigueur ne permettent pas de rémunérer de manière distincte le travail effectué de nuit par ces agents. En effet, le décret 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ne s'applique pas à ces corps de fonctionnaires.
Le présent décret vise donc à étendre aux corps de fonctionnaires précités les dispositions du décret du 10 mai 1961.
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps...
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