Décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 novembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000594658 |
| Enactment Date | 12 novembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°265 du 14 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1346/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRR0202271D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est proposé de modifier le décret 97-456 susvisé relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel pour tenir compte : - de la réforme de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que du service des haras, des courses et de l'équitation prévue par les décrets 99-555 du 02-07-1999 fixant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et 99-556 du 02-07-1999 portant création et organisation de l'établissement public les Haras nationaux ; - de l'évolution du groupement d'intérêt économique (GIE) "pari mutuel hippodrome" (PMH). Ainsi le présent projet propose : - de remplacer comme représentant de l'Etat le service des haras, des courses et de l'équitation par la direction de l'espace rural et de la forêt pour les instances nationales, pour les sociétés de courses et organismes communs en application de l'art. 34 du décret, ainsi que pour les réunions annuelles organisées par les fédérations régionales où les représentants des sociétés mères et de la fédération nationale des courses françaises présentent leurs orientations politiques. Le rôle du représentant local du directeur général de l'établissement public "les Haras nationaux" est d'assurer le suivi des sociétés de courses de sa circonscription, en particulier pour l'approbation de leurs projets de budget et de leurs comptes financiers. Ce dernier doit donc pouvoir assister également aux réunions annuelles des fédérations régionales des...
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