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Décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000597461
Enactment Date26 septembre 2002
Date de publication28 septembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 28 septembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/MAEA0220415D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/2002-1200/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

L'arrêté du 28-3-1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger dispose en son art. 5 que : les droits à congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à 3 jours et demi, 4 jours, 4 jours et demi ou 5 jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel en raison d'impérieuses nécessités de service peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de 60 jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un des pays situés en bordure de la Méditerranée et de 90 jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi A la date de rupture d'établissement, lors d'un changement d'affectation à un autre poste ou emploi, le report des droits à congé administratif ne peut excéder 30 jours La circulaire n°31/DGA/DRH du 01-02-1999 relative aux congés des personnels diplomatiques et consulaires en service à l'étranger et au régime des temps de séjour explicite ces dispositions et précise notamment que : "La durée du congé est appréciée de date à date. Elle inclut donc les samedis, dimanches et jours fériés" Ce dispositif, complexe...

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