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Décret n° 2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000227588
Date de publication10 septembre 2002
Enactment Date09 septembre 2002
Publication au Gazette officielJORF du 10 septembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/ECOT0237032D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/2002-1139/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, Décrète :

Application du règlement CE 881/2002 du conseil du 27-05-2002.Les Américains ont déposé deux listes au Comité des Sanctions des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, et plus particulièrement d'Al Qaïda, conformément à la résolution 1390 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.Considérant que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont adopté ou sont sur le point d'adopter des mesures nationales, la France a souhaité recourir à un nouveau décret permettant de rendre effectif sans délai le gel des avoirs financiers contre les nouvelles personnes physiques et morales proposées par les Américains et les Italiens, notamment dans le contexte du premier...

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