Décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°223 du 26 septembre 2001 |
| Enactment Date | 25 septembre 2001 |
| Date de publication | 26 septembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000762941 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 ;
Vu le règlement (CE) no 1354/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil en ce qui concerne les personnes et entités visées par le gel des fonds et les organisations et organismes non soumis à l'interdiction des vols décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,
Décrète :
Application de l'article 12 du décret 89-938 ; des règlements CE 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 et 1354/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 Texte totalement abrogéArt. 1er. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par des personnes mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
A N N E X E
1. Les personnes et entités suivantes :
Oussama Bin Laden ;
Al Qaïda ;
Le groupe Abou Sayyaf ;
Le Groupe islamique armé (GIA) ;
Le Harakat ul Moudjahiddin (HUM) ou Harakat Ul Ansar ;
Al-Jihad (le Jihad islamique...
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