Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 19 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéApplication de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, de l'art. 17 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001.Le cofinancement des opérations d'investissement de l'Etat par des tiers repose actuellement sur un aménagement particulier de la procédure des fonds de concours.Afin de neutraliser l'effet du recouvrement tardif de la recette sur l'ouverture du crédit supplémentaire et hâter le démarrage des opérations d'équipement, les ordonnateurs et les contrôleurs financiers ont été autorisés, dés 1970, à ouvrir le crédit d'autorisation de programme (AP) correspondant à la part cofinancée par le tiers, à titre provisionnel et sur simple justification de l'engagement juridique du tiers, le crédit de paiement (CP) n'étant ouvert qu'après les versements effectifs. Ces provisions d'AP, enregistrées par inscription spéciale dans les comptabilités d'engagement, devaient faire l'objet d'un apurement systématique par les ordonnateurs et les contrôleurs financiers au rythme des arrêtés portant ouverture de crédits en AP et CP, pris au fur et à mesure de l'encaissement de la recette par l'Etat.Cette mesure de simplification, par ouverture d'autorisations de programmes provisionnelles (APP), a permis en son temps d'accélérer de manière significative l'exécution des investissements réalisés en cofinancement par l'Etat. Elle est à présent appelée à disparaître.L'Etat a en effet décidé de se doter d'une nouvelle application informatique d'exécution de la dépense publique et des recettes (hors impôts). La mise en place dans les ministères de cet outil de traitement automatisé des informations financières, dénommée « ACCORD » (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de I'Etat), s'effectue de manière progressive, le ministère de l'intérieur ayant été raccordé dès avril 2001.La nouvelle application informatique, qui repose sur un mode de suivi unique de la consommation des AP budgétaires ne peut s'accommoder du...
