Décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°251 du 28 octobre 2001 |
| Enactment Date | 25 octobre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000407492 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 28 octobre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juillet 2001,
Décrète :
Modification des articles 1 (3°, 8°, 9°) du décret 92-112, 4 (1°, 4°) du décret 94-140 et 1 (5°) du décret 97-120Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés ;
2. Secrétaires médicaux exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés ;
3. Adjoints techniques encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés.
Art. 2. - Aux 3o, 8o et 9o de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé les mots : « 15 points », « 13 points » et « 10 points » sont remplacés par les mots : « 25 points ».
Art. 3. - I. - Au 1o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé, après les mots : « 10 points majorés », sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 points majorés pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
II. - Au 4o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14...
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