Décret n° 2001-629 du 12 juillet 2001 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 19 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000214223 |
| Date de publication | 19 juillet 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 12 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret no 2001-544 du 25 juin 2001 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul en date du 30 octobre 2000 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lure en date du 30 octobre 2000 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône en date du 22 décembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gray en date du 5 février 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lure en date du 9 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogation de l'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray et du décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure (non publié) Les Chambres de Commerce et d'Industrie de Gray-Vesoul et de Lure ont exprimé le souhait de se regrouper et de constituer une Chambre départementale unique de Haute-Saône afin de s'adapter aux nécessités d'une économie moderne et de permettre de doter le département d'un outil plus efficace de développement au service de l'économie locale et de l'emploi Dans cette perspective, les deux Chambres ont demandé la création d'une nouvelle Chambre dénommée "Chambre de Commerce et d'industrie de Haute-Saône"Art. 1er. - Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, dont le siège est fixé à Lure et qui a pour circonscription le département de la Haute-Saône.
Art. 2. - Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI