Décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 janvier 2002 |
| Enactment Date | 31 décembre 2001 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1383/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/EQUU0101906D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000776483 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 9 novembre 2001 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre en date du 26 octobre 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fos-sur-Mer en date du 23 juillet 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Istres en date du 25 octobre 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Miramas en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vitrolles en date du 13 juillet 2001 ;
Vu les lettres des 4 juillet et 18 octobre 2001 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a sollicité l'avis du conseil municipal de Marseille ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public chargé de l'aménagement des Rives de l'Etang de Berre a été créé par décret 73-240 du 6 mars 1973 modifié par le décret 85-794 du 26 juillet 1985. Il a pour mission de procéder à toutes opérations destinées à faciliter l'aménagement de la zone incluse dans son périmètre d'intervention situé sur les communes de Fos-Sur-Mer, Istres, Miramas et Vitrolles dans le département des Bouches-du-Rhône.
Une partie de ce périmètre (celui situé sur les communes de Fos-Sur-Mer, Istres et Miramas, membres du syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre) est qualifiée d'opération d'intérêt national. En effet, par décret 86-669 du 18 mars 1986, les agglomérations nouvelles régies par la loi 83-636 du 13 juillet 1983, dont fait partie l'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, ont été qualifiées d'opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 et L. 121-1-2 du code de l'urbanisme.
En 2000, le gouvernement a constaté que la ville nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre était arrivée à maturité et que...
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