Décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 2001 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1382/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/INTE0100351D/jo/texte |
| Date de publication | 01 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000776367 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 7-1 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de l'article 7-1 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.
L'application à compter du 1er janvier 2002 des dispositions législatives sur l'aménagement et la réduction du temps de travail complétées par les décrets 2000-815 du 25 août 2000 et 2001-623 du 12 juillet 2001 applicables aux agents de la fonction publique territoriale, va entraîner une modification du mode de fonctionnement des corps départementaux de sapeurs-pompiers.
La spécificité des missions des services d'incendie et de secours (SDIS), et notamment l'obligation d'assurer une veille opérationnelle permanente 24 heures sur 24 avec des effectifs suffisants, a conduit ces derniers à aménager des cycles de travail correspondant aux nécessités du service.
Les régimes les plus répandus actuellement reposent essentiellement sur des cycles de 24 heures qui alternent des périodes d'intervention, d'entraînement physique et technique, de maintenance, de formation et de permanence.
Cette organisation traditionnelle est cependant en train de diminuer, notamment dans les grands centres urbains qui se réorganisent en cycles de 132 voire de 8 heures. Les services souhaitent, en effet. davantage moduler les effectifs présents en fonction de l'occurrence des interventions. Il s'agit là d'une rationalisation des missions adaptée aux besoins.
Cette réflexion est en cours dans l'ensemble des SDIS. Toutefois, pour des raisons sociales dues à des modes de fonctionnements anciens, mais aussi...
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