Décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°289 du 13 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000406632 |
| Date de publication | 13 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 12 décembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 65-415 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction générale et d'une direction et création d'une direction générale au ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogation des articles 2 à 5 du décret 65-415 ; des décrets 74-583, 78-687, 82-2 ; modification de l'article. 2 et abrogation des articles 3, 4 et 5 du décret 85-1152 Le présent décret précise les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesArt. 1er. - En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :
1o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
2o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI