Décret n° 2000-931 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°222 du 24 septembre 2000,JORF n°0222 du 24 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000218701 |
| Date de publication | 24 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 22 septembre 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, modifiée par la loi no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu le décret no 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret no 99-744 du 30 août 1999 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics ;
Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date du 28 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'article 7 de la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 a modifié l'article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975. Cet établissement était, jusqu'à maintenant, administré par un président, assisté d'un conseil de direction et d'un conseil d'orientation consultatif Désormais, les modalités de gestion du centre seront plus proches du droit commun, les pouvoirs étant répartis entre le président et un conseil d'administration Tirant les conséquences de cette modification législative, le présent décret a pour principal objet de définir les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du conseil d'administration du centre Le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décretArt. 1er. - Le décret du 24 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Art. 2. - Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« ORGANISATION
« Art. 1er. - L'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou comprend deux départements : le Musée national d'art moderne-centre de création industrielle et le département du développement culturel, ainsi que des directions et des services.
« I. - Le Musée national d'art moderne-centre de création industrielle a pour mission :
« 1o D'inventorier, de conserver, de restaurer, d'enrichir, de présenter au public et de mettre en valeur les collections d'oeuvres d'art dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde, dans les domaines des arts plastiques, des arts graphiques, de la photographie, du cinéma expérimental, de la vidéo, des nouveaux médias, de la création industrielle, du design et de l'architecture depuis le début du xxe siècle ; ces collections comprennent également les fonds documentaires et les archives qui les concernent ;
« 2o De présenter au public, en tous lieux, toute manifestation visant à diffuser et à approfondir la connaissance de l'art depuis le début du xxe siècle ;
« 3o De favoriser la création contemporaine sous toutes ses formes.
« II. - Le département du développement culturel a pour mission :
« 1o De participer, par tous moyens, à l'enrichissement et à la diffusion de la réflexion sur les questions touchant à la société et à la culture contemporaines ;
« 2o De présenter au public, en tous lieux, toute manifestation relevant de sa mission, notamment dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
« Art. 2. - Le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est associé à la Bibliothèque publique d'information et à l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique (IRCAM).
« Il peut également s'associer avec d'autres organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources ou de ses activités, dans le cadre des conventions définies à...
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