Décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 30 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000585283 |
| Date de publication | 30 août 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 28 août 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CEE) no 1848/93 modifié de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 642-1 à L. 646-1 ;
Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'article L 641-6 du code rural tel que modifié par l'article 80-II de la loi 99-574, a changé le dispositif national d'examen des demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées (IGP) au sens du règlement (CEE) 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires C'est ainsi que, désormais, a été confié à l'institut national des appellations d'origine (INAO) le rôle de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP. En conséquence, les dispositions combinées du décret 94-598 et du décret 96-193 qui prévoient que les éléments des cahiers des charges accompagnant les demandes d'IGP sont soumis pour avis à une commission mixte composée de représentants de la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC) , de l'institut national des appellations d'origine et des administrations, doivent être modifiées Le présent décret est relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité Du fait de l'abrogation du décret 94-598, il reprend à l'identique les dispositions en vigueur qui régissent les procédures d'examen des demandes d'attestations de spécificité dont la CNLC continue d'assurer le suivi. Toutefois, la procédure concernant la modification du cahier des charges en application de l'article 11 du règlement (CEE) 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, a été ajoutée car elle avait été omise lors...Pour continuer la lecture
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