Décret n° 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État au budget
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 8 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000216174 |
| Date de publication | 08 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 07 avril 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Art. 1er. - Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat au budget dispose :
1o De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. - La secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI