Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 17 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000764566 |
| Enactment Date | 15 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 17 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014)Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « dans un quartier de France métropolitaine et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 8 ».
II. - Ce même alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« f) Le passage d'un navire d'un segment à l'autre, tels que définis dans les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche (POP). »
Art. 2. - L'article 2 du décret du 8 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête avant le 31 janvier de chaque année le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile » sont remplacés par les mots suivants : « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en...
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