Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2000 |
| Enactment Date | 26 décembre 2000 |
| Date de publication | 30 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000768655 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des douanes communautaire, notamment l'article 23 ;
Vu le règlement (CEE) no 2759/75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du porc ;
Vu le règlement (CEE) no 2777/75 du 29 octobre 1975 du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ;
Vu le règlement (CE) no 2467/98 du 3 novembre 1998 du Conseil de l'Union européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (CE) no 1954/99 du 17 mai 1999 du Conseil de l'Union européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en...
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