Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000587025 |
| Date de publication | 30 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 26 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du 22 avril 1949 transformant le centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR) en centre technique industriel ;
Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, ensemble le décret no 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1995, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets no 73-501 du 21 mai 1973 et no 99-287 du 23 avril 1999 ;
Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 relatif au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'avis en date du 10 octobre 2000 de la Commission des Communautés européennes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Création à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, d'une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (CPDHBJO)Art. 1er. - En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Art. 2. - Sont assujettis à la taxe parafiscale :
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