Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°274 du 26 novembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000402060 |
| Date de publication | 26 novembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 24 novembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 1er, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret no 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection des personnes ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996 et le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application des articles 1, 10, 11 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; des articles 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Texte totalement abrogé (décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019)Art. 1er. - La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
Chapitre Ier
Armement des agents du service interne de sécurité
Art. 2. - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1o 4e catégorie :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.
2o 6e catégorie :
a) Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Art. 3. - Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et...
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