Décret no 96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°222 du 22 septembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000744948 |
| Date de publication | 22 septembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 20 septembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
REMPLACE LES ART. 48 (AL. 1),116 (AL. 2),118 (2EMEMENT,AL. 2) ET 120 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LA DECLARATION AU PREFET DU LIEU DE DOMICILE AVANT LE 31-12-1996 PAR TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'ARMES ET DE MUNITIONS DE 4EME,5EME ET 7EME CATEGORIES AINSI QUE POUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION. Art. 1er. - Les articles 48, 116, 118 et 120 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiés :
I. - Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus, auprès du préfet du département du lieu de son domicile avant le 31 décembre 1996. >> II. - Le deuxième alinéa de l'article 116 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996. >> III. - Le deuxième alinéa du 2o de l'article 118 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996, accompagnée de la justification, par tous moyens, de la détention avant le 8 mai 1995 de ces armes. >> IV. - L'article 120 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 120...
Sur le rapport du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
REMPLACE LES ART. 48 (AL. 1),116 (AL. 2),118 (2EMEMENT,AL. 2) ET 120 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LA DECLARATION AU PREFET DU LIEU DE DOMICILE AVANT LE 31-12-1996 PAR TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'ARMES ET DE MUNITIONS DE 4EME,5EME ET 7EME CATEGORIES AINSI QUE POUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION. Art. 1er. - Les articles 48, 116, 118 et 120 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiés :
I. - Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus, auprès du préfet du département du lieu de son domicile avant le 31 décembre 1996. >> II. - Le deuxième alinéa de l'article 116 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996. >> III. - Le deuxième alinéa du 2o de l'article 118 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996, accompagnée de la justification, par tous moyens, de la détention avant le 8 mai 1995 de ces armes. >> IV. - L'article 120 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 120...
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