Décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 18 avril 1998 |
| Date de publication | 18 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000753902 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 09 avril 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;
Vu le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets des 13 octobre 1939 et 18 novembre 1939 relatifs aux paiements à l'étranger,
Décrète :
POUR ACCOMPAGNER LA DECONCENTRATION CROISSANTE DES CREDITS DES MINISTERES A L'ETRANGER,UN CONTROLE FINANCIER SUR CES DEPENSES EST MIS EN PLACE DANS LES PAYS DOTES D'UN COMPTABLE SECONDAIRE.UN CAHIER DES CHARGE A FIXE LES MODALITES DE CE CONTROLE QUI SONT PROCHES DE CELLES DU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES NOUVELLEMENT MIS EN PLACE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR UN DECRET DU 16-07-1996.
PARMI LES 7 PAYS OU A EU LIEU L'EXPERIMENTATION DE LA REFORME DU SYSTEME COMPTABLE,LE CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE A ETE MIS EN PLACE DANS LES 2 PAYS DOTES D'UN COMPTABLE SECONDAIRE,L'ALLEMAGNE ET LE BURKINA FASO.EN 1998,ELLE DEVRAIT ETRE ETENDUE A LA CHINE,AU CONGO,AU MAROC ET AU SENEGAL.
LE CONTROLE FINANCIER COMPORTANT UN VISA POTENTIELLEMENT BLOQUANT,IL PARAIT INDISPENSABLE DE DONNER UN CADRE JURIDIQUE DE NIVEAU SUFFISANT A CETTE EXPERIMENTATION.
POUR DES RAISONS DE CLARTE PAR RAPPORT AUX TEXTES EXISTANTS,IL EST AINSI PROPOSE D'AUTORISER L'EXPERIMENTATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTROLE FINANCIER,PAR UN DECRET INSERANT UN ART. SPECIFIQUE (ART. 2 QUATER) DANS LE DECRET DU 18-11-1939 (NON PUBLIE),DECRET COMPLEMENTAIRE DU DECRET DU 13-10-1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER.DES TEXTES DEFINITIFS DEVRONT ETRE PRIS A LA FIN DE L'EXPERIMENTATION,SI LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI S'AVERENT POSITIVES.
CE DECRET AUTORISE,DANS DES PAYS DESIGNES PAR ARRETE,L'EXPERIMENTATION D'UN CONTROLE FINANCIER SUR TOUTES LES DEPENSES DE L'ETAT A L'ETRANGER JUSQU'AU 31-12-1999.LES FONCTIONNAIRES DESIGNES PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX COMPTABLES SECONDAIRES.ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS POUR DONNER LEUR VISA.IL PEUT ETRE PASSE OUTRE AU REFUS DE VISA PAR DECISION MOTIVEE PRISE SUR AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,SAISI PAR LE MINISTRE CONCERNE
Art. 1er. - Le décret du 18 novembre 1939 susvisé est complété par l'article 2 quater suivant :
« Art. 2 quater. - Dans les pays désignés par arrêté où le décret du 13 octobre 1939 susvisé n'a pas été rendu applicable, le ministre chargé du budget est autorisé, à...
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