Décret du 9 juillet 1997 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 11 juillet 1997 |
| Enactment Date | 09 juillet 1997 |
| Date de publication | 11 juillet 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Record Number | JORFTEXT000000384064 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel et de M.
Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard,
administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 4. - En cas d'absence ou...
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel et de M.
Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard,
administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 4. - En cas d'absence ou...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI