Décret du 7 janvier 1993 portant nomination de magistrats

JurisdictionFrance
Enactment Date07 janvier 1993
Date de publication10 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000726237

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, pour exercer les fonctions de juge dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée
Au tribunal de grande instance de Toulon, à compter du 31 décembre 1992 : M. Max Daujat ;
Au tribunal de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT