Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684288
Date de publication08 janvier 1988
Publication au Gazette officielJORF du 8 janvier 1988
Enactment Date07 janvier 1988
MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'AU 31-12-1995,LES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR L'ORDONNANCE 581270 (ART. 76) DU 22-12-1958.
DUREE D'EXERCICE: 3 ANS NON RENOUVELABLE.
NATURE DES FONCTIONS: CONSEILLER,SUBSTITUT GENERAL,JUGE,SUBSTITUT.
ILS CONSERVENT LA REMUNERATION AFFERENTE AUX...

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