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Décret du 7 juillet 2000 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 9 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000570718
Enactment Date07 juillet 2000
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication09 juillet 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Vallet, chef de service.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et délégation, les ordres de paiement, les pièces...

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