Décret du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions d'une préfète hors cadre - Mme TESTART (Dominique-Claire)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 7 novembre 2014
Date de publication07 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029717922
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date06 novembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est mis fin aux fonctions de préfète hors cadre exercées par Mme Dominique-Claire TESTART, administratrice civile hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce...

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