Décret du 4 février 1993 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la R.N. 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 145 comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine-la-Souterraine (au droit de Bridiers) et Saint-Hilaire, Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villandry), le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villechabut) et le contournement de Montluçon, les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire, la réalisation des ouvrages induits par le classement en route express, conférant le caractère de route express à l'ensemble de la section de la R.N. 145 comprise entre La Croisière (A20) et l'échangeur de Bizeneuille (A71) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l'Allier, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.O.S) de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge (département d
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 février 1993 |
| Date de publication | 11 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000360065 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l’article 73 de la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu les plans d’occupation des sols des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge dans le département de la Creuse, de Prémilhat dans le département de l’Allier ;
Vu la décision du conseiller-délégué du tribunal administratif de Limoges en date du 2 mai 1991 désignant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l’Allier en date du 20 juin 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux concernant la réalisation d’un échangeur entre l’autoroute A 20 et la R.N. 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l’aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 145 comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine, La Souterraine et le créneau de Saint-Hilaire, Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge, le créneau du pont à La Dauge et le contournement de Montluçon, les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire, la réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en route express, à l’attribution du caractère de route express à l’ensemble de la section de la R.N. 145 comprise entre La Croisière (A 20) et l’échangeur de Bizeneuille (A 71) dans les...
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