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Décret du 4 mars 1991 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 6 mars 1991
Record NumberJORFTEXT000000718466
Date de publication06 mars 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date04 mars 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 janvier 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,

Déc...

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