Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692898
Date de publication01 janvier 1946
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 1946
Enactment Date31 décembre 1945
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 27Fonds de roulement du fond national de solidarité agricole. Titre I: Budget des services civils, modification des allègements fiscaux et du calcul de l'impôt, titre II : équipement et reconstruction, titre III : budgets annexes, titre IV : dispositions spéciales, titre V...

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