Décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.R. 8,170 au P.R. 11,270), de la déviation d'Elven (du P.R. 11,270 au P.R. 17,085) et de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.R. 21,800 au P.R. 38,400), ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution conférant à l'ensemble de la R.N. 166 le caractère de route express entre Vannes et Ploërmel, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 2 février 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000161824 |
| Date de publication | 02 février 1992 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 31 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Vannes en date du 14 mai 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet du département du Morbihan en date du 31 mai 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à la déviation de Quiniac, au doublement de la déviation d'Elven, à la mise à 2"2 voies entre Saint-Guyomard et La Chapelle-Caro conférant le caractère de route express à la R.N. 166 entre Vannes et Ploërmel, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, de Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbiban.
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 6 septembre 1990;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 166 entre Vannes et Ploërmel émises par:
Le conseil général du Morbihan le 25 septembre 1990;
Les conseils municipaux des communes de:
Sérent, en date du 29 août 1990;
Treffléan, en date du 30 août 1990;
Ploërmel, en date du 31 août 1990;
Saint-Nolff, en date du 21 septembre 1990;
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Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Vannes en date du 14 mai 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet du département du Morbihan en date du 31 mai 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à la déviation de Quiniac, au doublement de la déviation d'Elven, à la mise à 2"2 voies entre Saint-Guyomard et La Chapelle-Caro conférant le caractère de route express à la R.N. 166 entre Vannes et Ploërmel, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, de Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbiban.
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 6 septembre 1990;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 166 entre Vannes et Ploërmel émises par:
Le conseil général du Morbihan le 25 septembre 1990;
Les conseils municipaux des communes de:
Sérent, en date du 29 août 1990;
Treffléan, en date du 30 août 1990;
Ploërmel, en date du 31 août 1990;
Saint-Nolff, en date du 21 septembre 1990;
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