Décret du 30 octobre 1997 autorisant les travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 1 novembre 1997 |
| Enactment Date | 30 octobre 1997 |
| Date de publication | 01 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000386274 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
notamment son article 33 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 29 décembre 1994 au 6 février 1995 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 7 mars 1995 ;
Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 14 avril 1995 ;
Vu les avis des maires des communes concernées, et notamment le désaccord exprimé par le maire de Châtenoy-en-Bresse le 16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de Saône-et-Loire en date du 29 juin 1995 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de la Côte-d'Or en date du 3 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
EST AUTORISEE AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 PRECITEE ET DES DECRETS 93742 ET 93743 DU 29-03-1993 LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SAONE ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET SAINT-SYMPHORIEN PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
LES TRAVAUX COMPRENNENT:
DES DRAGAGES PONCTUELS ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET VERDUN-SUR-LE-DOUBS ET ENTRE PAGNY-LE-CHATEAU ET SAINT-SYMPHORIEN;
DES DRAGAGES CONTINUS ENTRE VERDUN-SUR-LE DOUBS ET ECUELLES;
DES RESCINDEMENTS DE BOUCLES OU MEANDRES.
LES TRAVAUX SERONT REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997. Art. 1er. - Est autorisée au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés la réalisation des travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien par la Compagnie nationale du Rhône.
Art. 2. - Les travaux comprennent :
- des dragages ponctuels entre Chalon-sur-Saône et Verdun-sur-le-Doubs...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
notamment son article 33 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 29 décembre 1994 au 6 février 1995 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 7 mars 1995 ;
Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 14 avril 1995 ;
Vu les avis des maires des communes concernées, et notamment le désaccord exprimé par le maire de Châtenoy-en-Bresse le 16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de Saône-et-Loire en date du 29 juin 1995 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de la Côte-d'Or en date du 3 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
EST AUTORISEE AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 PRECITEE ET DES DECRETS 93742 ET 93743 DU 29-03-1993 LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SAONE ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET SAINT-SYMPHORIEN PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
LES TRAVAUX COMPRENNENT:
DES DRAGAGES PONCTUELS ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET VERDUN-SUR-LE-DOUBS ET ENTRE PAGNY-LE-CHATEAU ET SAINT-SYMPHORIEN;
DES DRAGAGES CONTINUS ENTRE VERDUN-SUR-LE DOUBS ET ECUELLES;
DES RESCINDEMENTS DE BOUCLES OU MEANDRES.
LES TRAVAUX SERONT REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997. Art. 1er. - Est autorisée au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés la réalisation des travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien par la Compagnie nationale du Rhône.
Art. 2. - Les travaux comprennent :
- des dragages ponctuels entre Chalon-sur-Saône et Verdun-sur-le-Doubs...
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